Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un service auprès des agences d’AMAZON PRESTA SERVICE.

Les services sont proposés par les agences d’AMAZON PRESTA SERVICE Antilles Guyane non franchisées.

Les services sont distribués sur le site internet par la société AMAZON PRESTA SERVICE, société par actions simplifiée au capital social de 2000 euros.

Les services à la personne sont réalisés par les agences d’AMAZON PRESTA SERVICE déclarées et/ou agréées et ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ils sont réalisés en mode prestataire.

 

ARTICLE 1   DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Agence AMAZON PRESTA SERVICE : société non franchisée indépendante membre auprès de laquelle le client souscrit la prestation commandée. Elle assure, directement ou indirectement, la réalisation et la facturation des prestations.

Agence de référence : AMAZON PRESTA SERVICE Cayenne qui, par son contrat, couvre le secteur géographique de l’adresse de la prestation ou de la visite pour devis indiquée par le client lors de sa commande ou demande de devis.

Agences à proximité :  AMAZON PRESTA SERVICE Cayenne et Case pilote qui, ne couvre pas le secteur géographique de l’adresse de la prestation ou de la visite pour devis indiquée par le client lors de sa commande ou demande de devis mais située à proximité et pouvant intervenir en remplacement de l’agence de référence.

Prestataire : société indépendante ou membre d’un réseau autre qu’AMAZON PRESTA SERVICE sélectionnée par AMAZON PRESTA SERVICE pour la réalisation et/ou la facturation des prestations au client en lieu et place d’une agence de référence ou agence à proximité.

AMAZON PRESTA SERVICE : future société franchiseur du réseau de franchises AMAZON PRESTA SERVICE qui distribue sur le site internet les services à la personne.

Client : personne physique ayant procédé à une commande de prestation dans les conditions définies aux présentes.

Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à un service dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Commande : achat d’un service par un client auprès d’une agence AMAZON PRESTA SERVICE sur le site internet. Le client effectue le paiement de sa commande en ligne. Toutefois, l’exécution de la commande ne sera possible qu’après la confirmation de la prise en charge de la commande par une agence AMAZON PRESTA SERVICE auprès du client.

Compte client : désigne le compte individuel d’un client ouvert sur le site internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de la commande d’un service sur le site internet. Ce compte regroupe les données personnelles du client et son historique de commandes.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document. En cas de contradiction entre les conditions générales et tout autre document du contrat, les conditions générales priment. 

Contrat : les CGV, leurs avenants éventuels, le formulaire de commande rempli en ligne et l’email de prise en charge de la commande par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE réalisant les prestations.

Eléments : ensemble des produits achetés et fournis par le client et objet de la commande de prestation (pose, installation, plantation, etc…)

Services : ensemble des services accessibles sur la tablette par abonnement dans les conditions et limites définies à l’article 4.2 « Services » des CV.

Matériel : ensemble du ou des équipements et produits d’entretien utilisés pour réaliser la prestation.

Intervenant : salarié d’une agence AMAZON PRESTA SERVICE ou toute personne physique ou morale réalisant au nom et pour le compte d’une agence AMAZON PRESTA SERVICE le service commandé.

Prestation : prestation de service réalisée par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ou prestataire ayant pris en charge la commande passée par le client.

Services à la personne ou SAP : Services proposés aux clients non professionnels par les agences AMAZON PRESTA SERVICE relevant de la catégorie des services à la personne telle que définie aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail et ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Services : services accessibles depuis le site internet proposés par les agences AMAZON PRESTA SERVICE.

Service client : service disponible en appelant le 069 444 309 70 (Service & Appel gratuits) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : www.amazonprestaservice.org.

 

ARTICLE 2   OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement des services AMAZON PRESTA SERVICE sur le site internet par le client.

La liste des services proposés par AMAZON PRESTA SERVICE est disponible sur le site internet. 

En procédant à une commande en ligne, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au service souscrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du service par le client.

 

ARTICLE 3   CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES AMAZON PRESTA SERVICE

3.1 Conditions d’accès aux Services

Afin de pouvoir passer une commande, le client déclare disposer de la capacité juridique.

Les services sont disponibles en Guyane et bientôt en Martinique, dans la limite des zones géographiques couvertes par les agences AMAZON PRESTA SERVICE et des prestations qu’elles réalisent. La disponibilité des services dans une zone géographique spécifique peut être amenée à évoluer en fonction de l’activité des agences AMAZON PRESTA SERVICE et du développement du réseau d’agences AMAZON PRESTA SERVICE.

3.2 Modalités de souscription

Le client commande un service via le site : www.amazonprestaservice.org, dont AMAZON PRESTA SERVICE assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

3.2.1 Création d’un Compte client

Pour passer une première commande, le client doit créer un compte ou se connecter à son Espace Client sur le site internet en saisissant son adresse de courrier électronique et un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et adresse de prestation.

A chaque connexion à son compte client, le client s’identifie en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Le client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase de création de compte client, de souscription et d’exécution du contrat. Le client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son compte en se connectant sur le site internet.

Tout client s’engage à notifier immédiatement à AMAZON PRESTA SERVICE toute modification affectant ses informations en ligne sur le site internet.

Il appartient au client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commandes à son insu par des personnes non autorisées. L’agence AMAZON PRESTA SERVICE concernée ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Le client a la possibilité de résilier, à tout moment, son compte client. Toutefois, afin d’assurer la bonne exécution des prestations, il est conseillé de le conserver jusqu’à la réalisation complète des prestations objet de la commande.

3.2.2 Passation des Commandes

 Pour passer une Commande, le Client :

  • Sélectionne le service répondant à ses besoins ;
  • Renseigne son code postal (un message s’affiche immédiatement en cas de localité non desservie par les agences AMAZON PRESTA SERVICE) ;
  • Renseigne les informations spécifiques aux conditions de réalisation du service sollicité (quantité, date, horaires, etc.). ;
  • Valide sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le client peut, à ce stade, vérifier le prix total de sa commande, revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande ;
  • Confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande ;
  • S’identifie ou créé son compte client s’il ne l’a pas déjà fait ;
  • Renseigne les coordonnées géographiques du domicile ;
  • Effectue en ligne le paiement de sa commande ;
  • Reconnaît avoir lu les CGV et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Une fois la commande du client confirmée, AMAZON PRESTA SERVICE lui en accuse réception en adressant au client un courriel de confirmation de commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande effectuée.

Le client est toutefois pleinement informé que sa commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition qu’une agence AMAZON PRESTA SERVICE puisse prendre en charge les prestations aux dates et horaires souhaités.

3.2.3 Prise en charge de la Commande par l’Agence AMAZON PRESTA SERVICE

Une fois la commande confirmée par le client, elle est transmise à l’agence de référence.

L’agence de référence contactera par téléphone et/ou email le client dans les plus brefs délais pour lui confirmer la prise en charge du service commandé et lui indiquer les dates et heures retenues.

En cas d’indisponibilité du service commandé aux dates et heures indiquées dans la commande, l’agence de référence pourra proposer au client d’exécuter les prestations à une date et/ou heure différente.

Si la commande ne peut être prise en charge par l’agence de référence ou qu’aucun autre créneau ne peut être trouvé, le client en sera informé par email et sa commande sera transmise à une agence de proximité du réseau AMAZON PRESTA SERVICE susceptible de pouvoir réaliser les prestations. Cette agence de proximité prendra alors contact avec le client dans les mêmes conditions qu’exposées précédemment.

3.2.4 Indisponibilité des Services commandés

En cas d’indisponibilité des services commandés à la date d’exécution prévue dans la commande ou en cas d’impossibilité matérielle / technique / logistique, l’agence AMAZON PRESTA SERVICE en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le client et peut, si cela est possible, lui proposer les services à une date différente.

Si aucune agence AMAZON PRESTA SERVICE n’est en capacité de réaliser les prestations commandées par le client, la commande pourra être transmise à un prestataire externe aux mêmes conditions qu’exposées précédemment ou sera annulée et le client ne sera pas débité du montant de sa commande.

L’annulation de la commande vaut résiliation du contrat.

3.2.5 Modification/annulation de la Commande par le Client

 Toute modification de la commande par le client après paiement de sa commande est soumise à l’acceptation préalable de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE concernée. A défaut d’une telle acceptation, la modification du client ne sera pas opposable à l’agence AMAZON PRESTA SERVICE.

Pour modifier sa commande, le client prend contact avec l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ou le service client.

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE et le client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une autre date, heure ou modifier le service conformément à la demande du client.

Si la demande de modification du client ne peut aboutir, et sous réserve des dispositions de l’article 9 relatif au droit de rétractation, la demande sera annulée selon les conditions suivantes :

  • La demande d’annulation a lieu plus de 72h avant la date de réalisation de la prestation : le client ne sera pas débité ;
  • La demande d’annulation a lieu moins de 72h avant la date de réalisation de la prestation : 100% du montant de la prestation initialement prévue sera facturée au client au titre de frais d’annulation.

 

ARTICLE 4   CARACTERISTIQUES ET EXECUTION DES SERVICES

4.1. Services proposés

Tous les services peuvent bénéficier des « 50% de crédit d’impôt ». Ils sont réalisés par les agences AMAZON PRESTA SERVICE déclarées et/ou agréées et ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

La durée d’exécution d’un service est de deux (2) heures minimums suivant les prestations.

La disponibilité des services varie selon la localité du client et la disponibilité des intervenants de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE correspondante.

Les services présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par les agences AMAZON PRESTA SERVICE sans aucun préavis.

4.2       Intervenants exécutants les Services

Les Agences AMAZON PRESTA SERVICE garantissent le professionnalisme de leurs intervenants.

Durant l’exécution de la prestation, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE. Il ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du Client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.

Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE. Au cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, il s’exposerait à des poursuites judiciaires avec des indemnités pouvant s’élever à 2 500 €, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit intervenant(e). Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE au profit du client. Le montant de la pénalité financière couvre les frais de recrutement, d’embauche, d’accompagnement et de formation du salarié exposés par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE.

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

4.3.      Mise à disposition des Eléments et Matériels

 Selon la prestation, le matériel peut être fourni par les agences AMAZON PRESTA SERVICE. Le Client a la possibilité de refuser la fourniture du matériel par les agences AMAZON PRESTA SERVICE mais cela ne peut en aucun cas entraîner une remise tarifaire.

Selon les prestations, le client est tenu de mettre, gratuitement, à la disposition de l’intervenant les éléments objets de la prestation, afin qu’il puisse réaliser cette dernière. Pour connaitre les prestations concernées et le matériel adapté à fournir, le client est invité à se rendre sur la fiche descriptive des services sur le site internet ou à prendre contact avec l’agence AMAZON PRESTA SERVICE concernée avant le début de la prestation. A ce titre, les obligations du client sont indiquées de manière non limitative en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE et l’intervenant ne pourront être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le matériel et les éléments fournis par le Client.

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne pourra notamment pas être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du service trouvant son origine dans la défaillance du matériel et/ou des éléments fournis par le client en vue de l’exécution de la prestation, notamment en cas de défaillance, d’obsolescence ou d’inadéquation technique du matériel et/ou éléments fournis par le client pour l’exécution de la prestation.

4.4       Retards dans l’exécution des Services

En cas de manquement de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE à son obligation de fourniture du service dans les délais indiqués au client, et sans accord trouvé entre les parties sur un report d’heure ou de date, le client peut légitimement accepter l’annulation de la prestation. Par conséquence, le client ne sera pas débité de la prestation.

 

ARTICLE 5   CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le site internet.

Les prix indiqués sont des prix HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable.

Toute heure commencée est due.

5.2. Devis

Toute demande de prestation non achetée sur le site fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

 

5.3. Modalités de facturation

Lors de l’achat du service, une facture sera adressée au client par courrier électronique et/ou courrier et/ou directement mise à disposition dans le compte Client.

5.4. Modalités de paiement

Le paiement du service est effectué par le client sur le site internet lors de la passation de sa commande par carte bancaire.

Le Client sera débité au plus tard trois (3) jours après la réalisation des prestations.

Pour tout paiement par carte bancaire, le client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le site internet. L’indication par le client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour AMAZON PRESTA SERVICE de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du compte client dans les conditions détaillées à l’article 6.1 « Résiliation pour faute ».

Les données bancaires sont conservées le temps nécessaire au paiement différé du service auprès de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE qui réalisera la prestation. La confidentialité des données bancaires transmises par le client via le site internet à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.

5.5.   Dispositions fiscales applicables aux Services à la personne

Les prestations de services à la personne commandées par le client sont éligibles au crédit d’impôt dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

A ce titre, le client est clairement informé que seules les factures des prestations réellement effectuées et encaissées par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ouvrent droit au crédit d’impôt.

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE qui réalise les prestations SAP commandées par le client lui adressera une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt applicable au service commandé.

L’attestation étant annuelle, elle récapitulera l’ensemble des services SAP ayant été effectivement payées par le client et réalisés par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE concernée pendant l’année N et lui sera adressée au plus tard le 31 mars de l’année N+1 conformément à la règlementation en vigueur.

 

ARTICLE 6   RESILIATION DU CONTRAT

6.1. Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la première présentation au client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du client.

En cas de non-paiement des services, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du client pour recouvrer les sommes dues. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du client.

8.2. Résiliation pour indisponibilité du Service

L’indisponibilité du service commandé par le client entraine la résiliation du contrat. La résiliation du contrat prendra effet de plein droit au jour de l’envoi d’un courrier électronique adressé au client. Aucune somme ne sera alors débitée sur le compte bancaire du client au titre du service commandé.

 

ARTICLE 7   OBLIGATIONS DU CLIENt

Les obligations du client sont décrites à l’annexe 2 des CGV.

 

ARTICLE 8   RESPONSABILITE

8.1.  Responsabilités de l’Agence AMAZON PRESTA SERVICE

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE s’engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les services dans les conditions prévues au contrat.

Aucune responsabilité de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne pourra être engagée par le client en cas :

  • De non-respect par le client de ses obligations contractuelles précisées dans le contrat,
  • De faute du client ou d’un tiers,
  • Du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

La responsabilité de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du service par l’intervenant du fait :

  • D’une mauvaise description de son besoin lors de la commande, par le client, ne correspondant pas à la réalité ;
  • De l’achat, par le client, d’une prestation non-adaptée à ses besoins ;
  • De la fourniture par le client de matériels et/ou d’élément(s) défectueux, manquants ou non conformes.

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion de l’exécution des prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE

8.2. Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité d’AMAZON PRESTA SERVICE

 

ARTICLE 9    DROIT DE RETRACTATION

 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa commande.

Le client est informé qu’en cas de début d’exécution de la prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du client par l’agence AMAZON PRESTA SERVICE sera dû par le client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif et sans pénalité selon les modalités prévues ci-après. Le client devra notifier par écrit à l’agence AMAZON PRESTA SERVICE par courrier électronique ou courrier postal sa décision de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 1 des CGV.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

A réception de cette rétractation, l’agence AMAZON PRESTA SERVICE enverra au client, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique de la rétractation lui attestant qu’il ne sera débité d’aucune somme au titre de sa commande annulée.

 

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site, les marques et les services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits qu’AMAZON PRESTA SERVICE détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au client.

Le client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du site, des marques et des services sans l’autorisation préalable écrite d’AMAZON PRESTA SERVICE

Tout client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à AMAZON PRESTA SERVICE ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

 

ARTICLE 11 INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du client font l’objet d’un traitement informatique par AMAZON PRESTA SERVICE, responsable du traitement, en vue de l’exécution du service commandé par le client. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux d’AMAZON PRESTA SERVICE et les services des agences AMAZON PRESTA SERVICE qui interviennent dans le cadre de la fourniture du service.

Les données du client sont conservées pendant cinq (5) ans après la date d’exécution de la prestation.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données le concernant. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse AMAZON PRESTA SERVICE.

Protection des Données Personnelles, 6 allée des cigales 97300, Cayenne, en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence. Le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES.

 

ARTICLE 12 GARANTIE SATISFACTION

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE s’engage à réaliser les prestations conformément à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés lors de sa commande.

Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’intervenant, le client autorise par avance toute personne d’AMAZON PRESTA SERVICE à vérifier à son domicile le bon déroulement de la prestation.

Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, les points de non-satisfaction pourraient être re-exécutés si le client les signale dans un délai maximum de 24 heures suivant la prestation et qu’ils donnent lieu à une décision favorable de la part du responsable de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE.

La contestation devra être adressée à l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ou au Service Client par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, l’agence AMAZON PRESTA SERVICE est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

 

ARTICLE 13 RECLAMATION

 En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le client pourra s’adresser au service clients.

En outre, le client non professionnel à la possibilité, si la réponse de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des Services couverts par les présentes CGV et dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Tél. : 01.53.75.22.25

Mail : info@franchise-fff.com

Site internet : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchiseconsommateurs.html

La procédure de médiation est gratuite.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, étant précisé que, pour le client professionnel, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de Paris.

 

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AMAZON PRESTA SERVICE et des agences AMAZON PRESTA SERVICE Guyane et Martinique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu que les registres informatisés d’AMAZON PRESTA SERVICE et des agences AMAZON PRESTA SERVICE Guyane et Martinique primeront sur lesdits documents du client.

 

ARTICLE 15 FORCE MAJEURE

L’agence AMAZON PRESTA SERVICE ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, l’agence AMAZON PRESTA SERVICE s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au service.

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français.

 

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez reproduire et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de l’agence AMAZON PRESTA SERVICE (coordonnées à compléter) _________________________________________________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

 

Signature :

Date :

 

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ANNEXE 2 – OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LA BONNE EXECUTION DU SERVICE PAR L’AGENCE AMAZON PRESTA SERVICE

INFORMATIONS FIABLES ET COMPLETES TRANSMISES A L’AGENCE AXEO SERVICES

Pour chaque service, tout formulaire de commande permet au client de définir son besoin et d’indiquer la superficie ou le nombre d’éléments objet du service selon le type de service (classement par catégorie). L’indication des surfaces et quantités permet d’ajuster le devis afin de prévoir le temps nécessaire à la réalisation des services.

Un champ intitulé « Commentaires » permet au client de préciser s’il y a des besoins ou circonstances particulières à prendre en compte.

Le client s’engage à communiquer des informations fiables et complètes, essentielles à la bonne réalisation du/des service(s).

Exemple : Montage de meuble : lorsqu’ un client indique 1 meuble dans l’univers Bricolage, cela signifie que le service ne portera que sur un meuble et un seul. Tout meuble supplémentaire doit être indiqué au moment de la commande

Par ailleurs, notre mission consiste exclusivement à fournir un service au client, à l’exclusion de toute fourniture de bien, d’équipement et outil (« Elément(s) »). En conséquence, au démarrage de l’intervention, il est crucial que l’intervenant dispose de tout élément et/ou information nécessaire(s) (notice ou instructions de montage) à la bonne réalisation du service.

ACCESSIBILITE DU LIEU D’INTERVENTION

Le client doit être présent le jour et à l’heure convenue pour accueillir l’intervenant sauf s’il a informé l’agence AMAZON PRESTA SERVICE de sa non-présence et qu’il a confié les clés à cette dernière.

Le client doit prendre toute mesure utile afin que la présence d’animaux domestiques ne gêne pas l’intervention

Si le service nécessite un accès en hauteur, le client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle

Dans le cadre d’une intervention impactant (directement et/ou indirectement) l’un des réseaux du domicile (électricité, eau etc.…), l’installation du client doit permettre la coupure momentanée rapidement pour intervenir en toute sécurité

Le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de la Prestation.

FOURNITURE D’ELEMENTS COMPLETS

 Pour toute opération d’assemblage, montage, pose ou fixation, l’Elément objet du Service doit être complet, en état de fonctionnement, aux bonnes dimensions et comprendre toutes les fournitures nécessaires à la bonne installation.

Exemple : Montage de meuble : le kit doit comprendre toutes les pièces nécessaires ainsi que les éventuels éléments de fixation inclus lors de l’achat ou spécifiés par le fabricant, mais également toutes les informations jointes au kit (notice etc.)

MURS, STRUCTURES ET SUPPORTS SAINS ET ADEQUATS

 Pour toute opération de pose, fixation ou aménagement portant directement ou indirectement sur un support (mur, cloison, porte…), il est impératif que ledit support soit adapté au bon déroulement de la Prestation : sain, sans fissures ou aspérités majeures… Nos Services ne comprennent pas la préparation des surfaces.

Exemple : Pose de tringle à rideaux, le mur doit être sain et permettre de percer/visser sans problème. De même, si un accessoire doit être posé sur une porte, la surface de celle-ci doit permettre la bonne fixation.